N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2027
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 2784-19 du 25 hija 1440 (27 août 2019) portant application d'une mesure de sauvegarde sur les importations de panneaux de bois revêtus.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 64, 65, 72, 73 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 54 et 55 ;
Après avis de la commission de surveillance des importations réunie, le 27 juin 2019,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserves des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations de panneaux de bois revêtus relevant des positions douanières 4410.11.20.11 ; 4410.11.20.19 ; 4410.11.20.90 ; 4410.11.30.11 ; 4410.11.30.19 ; 4410.11.30.90 ; 4410.19.92.11 ; 4410.19.92.19 ; 4410.19.92.90 ; 4410.19.93.11 ; 4410.19.93.19 et 4410.19.93.90 sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de trois (3) ans, à un droit additionnel de 1,6 dirhams par kilogramme.
ART. 2. – Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations des panneaux de bois revêtus dans la limite des contingents annuels prévus au tableau figurant à l'annexe I jointe au présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations de panneaux de bois revêtus originaires de l'un des pays spécifiés à l'annexe II jointe au présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le droit additionnel, prévu à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations dont les titres de transport ont été établis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui attestent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient, dès leur départ, embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.
ART. 5. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 hija 1440 (27 août 2019).
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
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ANNEXE 1
Calendrier des contingents annuels
| | A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 juillet 2020 | Du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 | Du 1er août 2021 au 31 juillet 2022 | |---|---|---|---| | Contingent annuel (kg) | 26.460.000 | 29.106.000 | 32.016.600 |
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ANNEXE 2
Liste des pays en développement non soumis à la mesure
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l'Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Eswatini, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Taipei Chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.