158 BULLETIN OFFICIEL N° 6548 – 3 joumada II 1438 (2-3-2017)
TEXTES GENERAUX
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 003-17 du 3 rabii II 1438 (2 janvier 2017) portant suspension et remplacement du droit antidumping définitif appliqué sur les importations du papier A4 originaires du Portugal par un prélèvement d'un montant équivalent perçu sous forme de consignation.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Après avis de la commission de surveillance des importations réunie le 11 novembre 2016,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et durant toute la période de l'enquête de réexamen, la perception du droit antidumping définitif appliqué sur les importations du papier (format A4) originaires du Portugal, en vertu de l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3399-14 du 12 hija 1435 (7 octobre 2014), est suspendue et remplacée par un prélèvement d'un montant équivalent perçu sous forme de consignation.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping définitif susvisé à l'article premier, ci-dessus, est consigné auprès de l'administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés en fonction du résultat de l'enquête de réexamen.
ART. 3. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de sa publication. Rabat, le 3 rabii II 1438 (2 janvier 2017).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique. MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances. MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6546 du 25 joumada I 1438 (23 février 2017).