2894 BULLETIN OFFICIEL Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2766-23 du 23 rabii II 1445 (8 novembre 2023) portant prorogation de la mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier.
lE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 69 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2413-20 du 9 safar 1442 (29 septembre 2020) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 26 septembre 2023,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, ci-dessous, le droit additionnel ad valorem de 22% appliqué aux importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier relevant des positions tarifaires suivantes : 7306191090 ;
7306199900 ; 7306301099 ; 7306309900 ; 7306501090 ;
7306509900 ; 7306611010 ; 7306611090 ; 7306619000 ;
7306691000 ; 7306699900 ; 7306902012 ; 7306902019 ;
7306902022 ; 7306902029 ; 7306902039 ; 7306909019 ;
7306909099 est prorogé jusqu’au 5 novembre 2026.
Toutefois, ne sont pas soumises audit droit additionnel définitif, les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie.
ART. 2. – Le droit additionnel, visé à l’article premier, ci-dessus, sera réduit de 1 point de pourcentage par année durant la période de son application conformément au calendrier repris à l’annexe 1 jointe au présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le droit additionnel, visé à l’article premier, ci-dessus, ne s’applique pas aux produits originaires des pays en développement repris à l’annexe 2 jointe au présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 rabii II 1445 (8 novembre 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * ANNEXE 1 Calendrier de libéralisation du droit additionnel ANNÉES DROIT ADDITIONNEL AD VALOREM Du 6 novembre 2023 au 5 novembre 2024............ 22 % Du 6 novembre 2024 au 5 novembre 2025............ 21 % Du 6 novembre 2025 au 5 novembre 2026............ 20 % * * * ANNEXE 2 Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua et Barbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap Vert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Eswatini, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Iles Salomon, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Macédonie du Nord, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint Vincent et les Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7256 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023).