Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2893
« titrisation régis par la loi n° 33-06 et des organismes de « placement collectif en capital régis par la loi n° 41-05 ;
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(La suite sans modification.)
ART. 2. – Les dispositions de l’article 6 bis de l’arrêté précité n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 6 bis. – Les placements en actions et parts des « Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) cités « au premier alinéa 1) de l’article 5 ci-dessus ne peuvent excéder « 20% des emplois. »
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1444 (31 mai 2023).
NaDIa Fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7206 du 3 hija 1444 (22 juin 2023).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1646-23 du 27 kaada 1444 (16 juin 2023) portant prorogation de l’application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud.
lE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 69 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1368-20 du 4 chaoual 1441 (27 mai 2020) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud ;
Après avis de la commission de surveillance des importations réunie le 22 mai 2023,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des articles 2 et 3 ci-dessous, l’application du droit additionnel ad valorem de 22 % sur les tôles laminées à chaud, classées sous les positions tarifaires 72.08, 72.11.13, 72.11.14, 72.11.19, 72.25.30, 72.25.40, 72.26.20.00.11, 72.26.20.00.20, 72.26.20.00.51, 72.26.20.00.52, 72.26.20.00.59, 72.26.91 et 72.26.99.80.00 est prorogé jusqu’au 18 juin 2026.
Ne sont pas soumises audit droit additionnel définitif, les importations de tôles laminées à chaud accompagnées d’une facture dûment visée par département de l’industrie.
ART. 2. – Le droit additionnel, visé à l’article premier ci-dessus, sera réduit de 1 point de pourcentage par année durant la durée de son application.
ART. 3. – Le droit additionnel, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations de tôles laminées à chaud originaires des pays en développement figurant à l’annexe du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 kaada 1444 (16 juin 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1646-23 du 27 kaada 1444 (16 juin 2023) portant prorogation de l’application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel définitif Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Eswatini, République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie- Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République Kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7206 du 3 hija 1444 (22 juin 2023).