Arrêté conjoint n° 1646-23 du 16 juin 2023

portant prorogation de l’application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

1646-23

Date

16 juin 2023

Traduction française

BO n° 7258 du 21 décembre 2023, page 19 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 33-06
  relative à la titrisation des actifs
• Loi n° 41-05
  relative aux organismes de placement collectif en capital
• Arrêté n° 1253-97 du 7 novembre 1997
  fixant les modalités dé fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves de la Caisse marocaine des retraites ainsi que la répartition des…
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
• Arrêté conjoint n° 1368-20 du 27 mai 2020
  portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud.

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