Nº 7410 – 8 hija 1446 (5-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1346-25 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations du polychlorure de vinyle originaires d’Egypte.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23, 29 et 31 ; Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 25 avril 2025, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations du polychlorure de vinyle originaires d’Egypte, relevant de la position douanière n° 39.04.10.90.00, sont soumises, pour une durée de quatre (4) mois, à un droit antidumping provisoire selon le tableau figurant à l’annexe n°1 du présent arrêté conjoint. A RT. 2. – Le montant du droit antidumping provisoire susvisé à l’article premier est consigné, auprès de l’administration des douanes et impôts indirects, pour sa liquidation définitive au profit du trésor ou son remboursement aux importateurs concernés. ART. 3. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge du dumping sont indiquées à l’annexe n° 2 du présent arrêté conjoint. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint. ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de la date du jour qui suit immédiatement la date du jour de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 24 kaada 1446 (22 mai 2025). Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
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2055
Annexe n° 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1346-25 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations du polychlorure de vinyle originaires d’Egypte Droit antidumping provisoire par exportateur à appliquer aux importations du polychlorure de vinyle originaires d’Egypte Exportateurs
Origine
Droit antidumping provisoire
EGYPTIAN PETROCHEMICALS COMPANY
Egypte
74,87%
Autres producteurs exportateurs d’Egypte
Egypte
92,19%
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Annexe n° 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1346-25 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations du polychlorure de vinyle originaires d’Egypte
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping La marge de dumping relative au producteurexportateur EGYPTIAN PETROCHEMICALS COMPANY a été déterminée sur la base de ses réponses au questionnaire d’enquête, étant donné qu’il est le seul producteur exportateur ayant coopéré à l’enquête en fournissant des réponses complètes. A cet effet, la valeur normale a été déterminée sur la base de ses prix de vente domestiques au stade sortie usine, alors que le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix réellement facturés aux acheteurs marocains indépendants au stade sortie usine. Par ailleurs, et en raison du défaut de coopération des autres producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping a été faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles qui sont, pour le cas d’espèce, les données de la requête. Ainsi, la détermination de la valeur normale « sortie usine » a été établie à partir des « cotations » hebdomadaires du PVC fournies par la plateforme « ChemOrbis », alors que le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des statistiques officielles de l’Office des Changes. A cet effet, un prix d’exportation moyen a été calculé puis ajusté pour le rendre au stade « sortie usine ».