N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4921
« Article 190. – Sous réserve ......................................... dus à « l'importation : « a - 1° ............................................................................... « .......................................................................................... « e - 1° les produits ....... d'une valeur de 2000 dirhams ; « 2° les produits .......... valeur n'excédant pas 1250 « dirhams, envoyés aux personnes physiques ou morales, ayant « leur résidence habituelle au Maroc. « f- les produits ............................................................... (la suite sans modification.) « Article 216 bis. – Le ministre chargé des finances est « habilité à : « – fixer ..................................................... impôts indirects ; « .......................................................................................... « .......................................................................................... « – fixer la proportion ............................. industriel franc ; « – fixer les documents constitutifs du dossier d'octroi « des décisions anticipées prévues par l'article 45 ter du code « des douanes et impôts ainsi que les modalités d'octroi de « ces décisions. » ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2016. Fait à Rabat, le 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique chargé du commerce extérieur, du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 4011-15 du 21 safar 1437 (3 décembre 2015) soumettant à un droit antidumping définitif les importations de contreplaqué latté originaires d'Egypte.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 15 septembre 2015,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de contreplaqué latté originaires d'Egypte et classées aux positions tarifaires 4412.10.99.21, 4412.10.99.29, 4412.10.99.90, 4412.31.99.21, 4412.31.99.29, 4412.31.99.90, 4412.32.99.21, 4412.32.99.29, 4412.32.99.90, 4412.39.99.21, 4412.39.99.29, 4412.39.99.90, 4412.94.99.21, 4412.94.99.29, 4412.94.99.90, 4412.99.98.21, 4412.99.98.29 et 4412.99.98.90 sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de cinq (5) ans, à un droit antidumping définitif de 28,13%.
ART. 2. – Le droit antidumping définitif prévu à l'article premier du présent arrêté conjoint s'applique sans préjudice de la clause transitoire prévue à l'article 13 du Code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 15-09 précitée, les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping sont indiquées à l'annexe au présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 safar 1437 (3 décembre 2015).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, chargé du commerce extérieur, MOHAMMED ABBOU.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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