4920 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
Décret n° 2-15-789 du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) pris pour l'application de l'article 179-III du code général des impôts relatif au recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 179-III du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 hija 1436 (14 octobre 2015),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 179-III du code général des impôts, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances les modalités selon lesquelles est acquittée la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles pour le compte du comptable public compétent, auprès d'autres organismes, notamment les banques, les agents d'assurances automobiles et les agences de Barid Al-Maghrib.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2016.
Fait à Rabat, le 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 4001-15 du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015), fixant les modalités de recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles pour le compte du comptable public compétent.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-15-789 du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) pris pour l'application de l'article 179-III du code général des impôts relatif au recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 179-III du code général des impôts, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles est acquittée, pour le compte du comptable public compétent, auprès des organismes ayant conclu, à cet effet, une convention avec la direction générale des impôts.
La taxe est acquittée sur la base des indications d'identification figurant sur la carte grise du véhicule.
ART. 2. – La taxe peut être acquittée auprès des organismes visés à l'article premier ci-dessus, en espèces, par chèque ou par débit de compte ouvert auprès des banques ou au niveau de leurs guichets automatiques «GAB». Elle peut également être acquittée par tout moyen de paiement au sens de l'article 6 de la loi n°103-12 relative au établissements de crédit et organismes assimilés.
Lors de chaque paiement auprès des organismes précités, est délivré une quittance ou un reçu comportant les indications prévues à l'article premier ci-dessus ainsi que le montant acquitté.
En cas de perte, une attestation de paiement valant duplicata de ladite quittance ou dudit reçu peut être tiré du site électronique de la direction générale des impôts.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2016.
Rabat, le 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015).
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-15-977 du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 rabii I 1437 (16 décembre 2015),
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 117, 190 et 216 bis du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 117. – Le régime .............................................................. « le territoire assujetti.
« Ce délai est fixé à dix-huit (18) mois pour les moyens de « transport maritimes à usage privé destinés à séjourner dans « un port de plaisance.
« Toutefois, ..................................................................................... (la suite sans modification.)