Arrêté n° 4001-15 du 21 décembre 2015

fixant les modalités de recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles pour le compte du comptable public compétent.

Type

Arrêté

Numéro

4001-15

Date

21 décembre 2015

Traduction française

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 93 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-15-789 du 21 décembre 2015
  pris pour l'application de l'article 179-III du code général des impôts relatif au recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Décret n° 2-15-977 du 21 décembre 2015
  modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects…
• Décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977
  pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

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