N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015) BULLETIN OFFICIEL 4919
Décret n° 2-15-787 du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 55 de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 hija 1436 (14 octobre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
– contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;
– conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-15-788 du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 hija 1436 (14 octobre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 8-II et 25 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 8-II. – Les formalités prévues au I du présent article s'appliquent également aux exonérations prévues aux articles 92-I (14° ...... 44°, 45° et 46°) et 123 (31° ............. 43°, 44° et 45°) du code général des impôts au profit de la Fondation Cheikh Zaid « Ibn Soltan .............................................................. « la Fondation Mohammed VI pour l'édition du Saint Coran et la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des « cancers. »
« Article 25. – I. .................................................................................... « .................................................................................................... « .................................................................................................... « IV. ................................... à compter du 1er janvier 2008.
« V. – La demande du remboursement prévue à l'article 103 bis du code général des impôts doit être formulée sur ou d'après un imprimé établi par l'administration à cet effet selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I ci-dessus. »
ART. 2. – Sont abrogées les dispositions de l'article 28 du décret précité n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006).
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2016.
Fait à Rabat, le 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.