4918 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
Décret n° 2-15-785 du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution ;
Vu l’article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;
Vu les articles 56 et 57 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 hija 1436 (14 octobre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l’économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs et de tout autre instrument financier émis pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2016, l’ensemble des charges du Trésor.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs et recourir à tout autre instrument financier, afin d’effectuer des opérations de rachat, d’échange et de mise en pension des bons du Trésor.
ART. 3. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-15-786 du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution,
Vu l’article 55 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 30 hija 1436 (14 octobre 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d’émettre des emprunts sur le marché financier international ou de recourir à tout autre instrument financier, pendant l’année budgétaire 2016.
ART. 2. – Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l’économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l’année budgétaire 2016, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.