Décret n° 2-15-785 du 19 décembre 2015

portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs.

Type

Décret

Numéro

2-15-785

Date

19 décembre 2015

Traduction française

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 91 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Loi n° 70-15
  pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
• Dahir n° 1-15-150 du 19 décembre 2015
  
• Décret n° 2-15-786 du 21 décembre 2015
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l’économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

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