N° 6444 – 23 joumada I 1437 (3-3-2016) BULLETIN OFFICIEL 363
ART. 7. – En cas de renouvellement de l'opération de mise en pension, la date de rétrocession des bons du Trésor correspond à la date d'échéance finale de l'opération.
ART. 8. – Les bons du Trésor mis en pension auprès des banques concernées ne sont pas substituables et sont annulés à la date de rétrocession.
ART. 9. – Les intérêts versés par le Trésor sont calculés sur la base du prix de cession, selon la formule suivante :
Prix de cession * i * n 360
où «i» représente le taux convenu à l'avance avec les banques concernées et «n» le nombre de jours compris entre la date de paiement du prix de cession et la date d'échéance.
ART. 10. – La valeur des bons du Trésor mis en pension est déterminée sur la base de la courbe des taux publiée par Bank Al-Maghrib, par interpolation linéaire entre les deux points représentatifs des maturités immédiatement inférieure et supérieure aux maturités résiduelles desdits bons du Trésor.
ART. 11. – Le versement du prix de cession s'effectue le jour même de l'opération de mise en pension des bons du Trésor.
ART. 12. – Le prix de cession versé par les autres parties correspond à la valeur de marché des bons du Trésor prévue à l'article 10 ci-dessus augmentée d'une prime de 5%.
A la date de cession, le prix de cession doit être au minimum égal au montant nominal des bons du Trésor mis en pension.
ART. 13. – Les autres parties perçoivent, à la date de rétrocession, le prix de cession majoré des intérêts produits par ledit prix.
ART. 14. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 rabii II 1437 (18 janvier 2016). MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6443 du 20 joumada I 1437 (29 février 2016).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n°163-16 du 7 rabii II 1437 (18 janvier 2016) relatif aux emprunts à très court terme.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n°1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015), notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2-15-785 du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l'autorisation d'emprunter prévue par l'article 56 de la loi de finances susvisée n° 70-15, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l'année budgétaire 2016.
ART. 2. – L'emprunt s'effectuera par voie d'appel d'offres ou de gré à gré pour une durée allant d'un jour à 7 jours ouvrables.
ART. 3. – Dans le cas d'un emprunt par voie d'appel d'offres, les dates de l'emprunt et ses caractéristiques sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 4. – Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.
Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont satisfaites.
Les propositions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l'emprunt se fait de gré à gré, le taux d'intérêt retenu sera le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
Le règlement de l'emprunt s'effectue le jour même de l'appel d'offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré.
ART. 5. – La rémunération de l'emprunt est calculée selon la formule suivante :
Montant emprunté * i * n 360