4922 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique chargé du commerce extérieur, du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 4011-15 du 21 safar 1437 (3 décembre 2015) soumettant à un droit antidumping définitif les importations de contreplaqué latté originaires d’Egypte.
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping
La marge de dumping a été déterminée pour l’exportateur égyptien ayant participé à l’enquête en procédant à une comparaison équitable entre le prix moyen à l’exportation vers le Maroc du contreplaqué latté et la valeur normale dans le marché égyptien durant la période d’enquête allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2014 et ce, conformément à l’article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale.
Tel que prescrit par l’article 7 de la loi n° 15-09, le prix à l’exportation vers le Maroc a été construit sur la base du prix unitaire moyen à l’importation CAF, extrait des statistiques officielles d’importation de l’Office des Changes. Ce prix a été ajusté pour être rendu au stade sortie usine.
Etant donné que la majorité des transactions sur le marché domestique n’ont pas été réalisées au cours d’opérations commerciales normales, la valeur normale a été déterminée, conformément aux dispositions susmentionnées de l’article 8 de la loi n° 15-09, sur la base de la valeur normale construite à partir du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant représentant les frais d’administration et de commercialisation, les frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable.