N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014) BULLETIN OFFICIEL 61
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3035-13 du 29 hija 1434 (4 novembre 2013) soumettant à un droit antidumping définitif les importations de polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d'Amérique.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances n° 966-13 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d'Amérique ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 25 juillet 2013,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 15-09 susvisée promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), les importations du polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d'Amérique et classées à la position tarifaire 3904.10.90.00, sont soumises, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, et ce pour une durée de 5 ans, à un droit antidumping définitif selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Les montants consignés au titre du droit antidumping provisoire conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint susvisé n° 966-13 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013), ainsi que les droits définitifs découlant de l'application du présent arrêté conjoint seront perçus définitivement au profit du Trésor à hauteur du montant du droit antidumping définitif fixé par le présent arrêté conjoint.
La différence entre le droit définitif et le droit provisoire est remboursée aux importateurs dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 33 de la loi n° 15-09 précitée.
ART. 3. – Le droit antidumping définitif prévu à l'article premier du présent arrêté conjoint s'applique sans préjudice de la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 4. – Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 15-09 précitée, les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping sont indiquées à l'annexe 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 hija 1434 (4 novembre 2013).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique. MOULAY HAFID ELALAMY
Le ministre de l'économie et des finances. MOHAMMED BOUSSAID
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ANNEXE 1
Droit antidumping définitif par exportateur à appliquer sur les importations de PVC originaires des Etats-Unis d'Amérique
| EXPORTATEUR | DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF | | :--- | :--- | | ICC CHEMICAL CORP | 42,4 % | | INTRACON CORP | 43,6 % | | SHINTEC | 43,6 % | | VINMAR OVERSEAS LTD | 56,2 % | | MARUBINI | 31,9 % | | MITSUBISHI CORP | 37,5 % | | OXYDE CHEMICALS | 38,7 % | | SNETOR | 22,9 % | | TRICON ENERGY | 43,1 % | | AUTRES EXPORTATEURS | 56,2 % |
ANNEXE 2
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir les marges de dumping
La marge de dumping a été déterminée pour chaque exportateur en procédant à une comparaison entre les prix à l'exportation vers le Maroc du polychlorure de vinyle et les prix de vente du polychlorure de vinyle sur le marché américain (valeurs normales), transaction par transaction, durant la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, conformément à l'article 9 de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale de l'article 9.b) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
En l'absence de réponses des exportateurs américains au questionnaire d'enquête, les prix à l'exportation et les valeurs normales du polychlorure de vinyle sont établis sur la base des meilleurs renseignements disponibles conformément à l'article 21 de la loi n° 15-09 susvisée et l'article 64 du décret n° 2-12-645 pris pour son application comme suit :