62 BULLETIN OFFICIEL N° 6218 – 29 safar 1435 (2-1-2014)
– Les prix à l'exportation vers le Maroc ont été calculés à partir des données relatives aux transactions d'importation du polychlorure de vinyle effectuées au cours de la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 par les importateurs ayant collaboré dans l'enquête.
– Les valeurs normales ont été déterminées à partir des prix moyens hebdomadaires « contrats » et « spots » du polychlorure de vinyle pratiqués sur le marché américain au cours de la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, tels que publiés par un éditeur indépendant des cotations de prix des produits chimiques.
– Les prix à l'exportation et les valeurs normales ont été ajustés et rendus au même stade commercial « sortie usine » aux fins de la comparaison susvisée au premier paragraphe de la présente annexe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 6216 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013).
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu le décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment son article 18,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Conformément à l'article 18 du décret susvisé n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008), le présent arrêté conjoint fixe, pour les fermes aquacoles implantées en mer, les montants de la redevance annuelle due au titre de la concession accordée.
ART. 2. – Le montant de la redevance visée à l'article premier ci-dessus composée d'un droit fixe et d'un droit variable est calculé comme suit :
a) cinq cent dirhams par hectare (500 dhs/ha) ;
b) 1 pour 1000, calculé sur la vente de toutes les espèces autorisées, élevées, cultivées, conservées ou engraissées.
ART. 3. – La redevance est payable auprès de la Trésorerie générale du Royaume par le bénéficiaire de l'autorisation de la concession de création et d'exploitation de la ferme aquacole sur présentation d'un titre de perception établi par le délégué des pêches maritimes du lieu de l'implantation de ladite ferme aquacole. Ce titre mentionne notamment l'identité du bénéficiaire de l'autorisation de la concession de création et d'exploitation de la ferme aquacole et les références du « Bulletin officiel » portant publication de l'extrait de la convention de création et d'exploitation de ladite ferme ou de son renouvellement, prévue par l'article 9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) précité.
ART. 4. – Le bénéficiaire de la concession doit s'acquitter du montant de la redevance due, calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année sur laquelle porte ladite redevance.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013).
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 3228-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif au marquage de conformité.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu le titre premier de la loi n° 24-09 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le marquage de conformité prévu à l'article 18 de la loi n° 24-09 susvisée qui doit figurer sur les produits soumis à une réglementation technique particulière conformément à l'article 2 du décret n° 2-12-502 susvisé est constitué des initiales « C » et « » selon le graphisme gradué figurant en annexe au présent arrêté.
Les dimensions de ce marquage doivent respecter les proportions fixées dans ledit graphisme gradué, sans que la dimension verticale de la lettre « c » ne soit inférieure à 6 mm.
ART. 2. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013).
MOULAY HAFID ELALAMY.
* * *