portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de polychlorure de vinyle
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du ministre de l'économie et des finances n° 966-13 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de polychlorure de vinyle (PVC) originaires des Etats-Unis d'Amérique ;