Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-26-06 du 6 chaabane 1447 (26 janvier 2026) approuvant l’accord de prêt d’un montant de quinze millions
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Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 2938-25 du 26 joumada II 1447 (17 décembre 2025) rendant d’application obligatoire une norme marocaine.
quatre cent vingt-trois mille euros (15.423.000,00 euros), conclu le 3 octobre 2025 entre le Royaume du Maroc et Invest International Capital B.V, pour le financement du
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
dans les réservoirs du Royaume du Maroc ».
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 3030-19 du 2 safar 1441 (1er octobre 2019) portant homologation de normes,
projet « Modélisation de la qualité et du contrôle de l’eau
Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 42 ; Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982) ; Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER . – Est approuvé, tel qu’il est
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La norme marocaine de référence NM EN 10244-2, relative aux fils et produits tréfilés en acier - Revêtements métalliques non ferreux sur fils d’acier Revêtements de zinc ou alliages de zinc est rendue d’application obligatoire. ART. 2. – La norme marocaine visée à l’article premier ci-dessus est tenue à la disposition des intéressés à l’Institut marocain de normalisation. ART. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur un (1) mois après sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 26 joumada II 1447 (17 décembre 2025). RYAD MEZZOUR. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7477 du 6 chaabane 1447 (26 janvier 2026).
annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt d’un montant de quinze millions quatre cent vingt-trois mille euros (15.423.000,00 euros), conclu le 3 octobre 2025 entre le Royaume du Maroc et Invest International Capital B.V, pour le financement du projet « Modélisation de la qualité et du
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2984-25 du 8 rejeb 1447 (29 décembre 2025) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de polychlorure de vinyle originaires d’Egypte.
contrôle de l’eau dans les réservoirs du Royaume du Maroc ». A RT. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 6 chaabane 1447 (26 janvier 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°l-ll-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 5, 9, 26, 30, 32 et 33 ; Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1346-25 du 24 kaada 1446 (22 mai 2025) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations du polychlorure de vinyle originaires d’Egypte ; Et après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 21 novembre 2025,