Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 2938-25 du 26 joumada II 1447 (17 décembre 2025) rendant d’application obligatoire une norme marocaine.
Loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses…
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012 pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;