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BULLETIN OFFICIEL
Annexe n°2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations du polychlorure de vinyle originaires d’Egypte relevant de la position douanière n° 39.04.10.90.00 sont soumises, pour une durée de cinq (5) ans, à un droit antidumping définitif selon le tableau figurant à l’annexe n°l du présent arrêté conjoint. Ne sont pas soumises à l’application dudit droit antidumping définitif, les importations de polychlorure de vinyle produit par polymérisation en émulsion accompagnées d’une facture visée par le département de l’industrie. A RT. 2. – Le montant consigné au titre du droit antidumping provisoire, en vertu de l’arrêté conjoint n° 1346-25 susvisé, est perçu définitivement au profit du Trésor, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi précitée n°15-09. ART. 3. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge du dumping sont indiquées à l’annexe n°2 du présent arrêté conjoint. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint. A RT. 5. – Les dispositions du présent arrêté conjoint entreront en vigueur à compter de la date du jour qui suit immédiatement celle de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 8 rejeb 1447 (29 décembre 2025). Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
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Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2984-25 du 8 rejeb 1447 (29 décembre 2025) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de polychlorure de vinyle originaires d’Egypte.
Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping
La marge de dumping relative au producteurexportateur EGYPTIAN PETROCHEMICALS COMPANY a été déterminée sur la base de ses réponses au questionnaire d’enquête, étant donné qu’il est le seul producteur exportateur ayant coopéré à l’enquête en fournissant des réponses complètes. A cet effet, la valeur normale a été déterminée sur la base de ses prix de vente domestiques au stade sortie usine, alors que le prix à l’exportation a été établi sur la base des prix réellement facturés aux acheteurs marocains indépendants au stade sortie usine.
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Par ailleurs, et en raison du défaut de coopération
Annexe n° 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2984-25 du 8 rejeb 1447 (29 décembre 2025) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de polychlorure de vinyle originaires d’Egypte
des autres producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping a été établie sur la base des meilleurs renseignements disponibles qui sont, pour le cas d’espèce, les données de la requête. Ainsi, la détermination de la valeur
Droit antidumping définitif à appliquer aux importations de Polychlorure de Vinyle originaires d’Egypte par producteurs et/ou exportateurs Producteurs et/ou Exportateurs
Origine
Droit antidumping définitif
Egyptian Petrochemicals Company
Egypte
74.87%
Autres producteurs et/ou exportateurs d’Egypte
Egypte
92.19%
normale « sortie usine » a été établie à partir des « cotations » hebdomadaires du PVC fournies par la plateforme « ChemOrbis », alors que le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des statistiques officielles de l’Office des changes. A cet effet, un prix d’exportation moyen a été calculé puis ajusté pour le rendre au stade « sortie usine ». Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du
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« Bulletin officiel » n° 7478 du 9 chaabane 1447 (29 janvier 2026).