N° 6536 – 20 rabii II 1438 (19-1-2017) BULLETIN OFFICIEL 49
TEXTES GENERAUX
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n° 3403-16 du 2 rabii I 1438 (2 décembre 2016) portant application d'une mesure de sauvegarde sur les importations du papier en bobine et papier en rame.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 64, 65, 72, 73 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Après avis de la Commission de surveillance des importations, réunie le 2 juin 2016,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessous, un droit d'importation additionnel ad valorem de l'ordre de 25% est appliqué, à compter du premier janvier 2017 sur les importations du :
– papier en bobine relevant de la sous position 4802.55.90.00 ; et
– papier en rame relevant de la sous position 4802.57.90.00.
Le droit additionnel visé au premier alinéa du présent article sera supprimé progressivement au cours de la période de son application selon le tableau figurant à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
ART. 2. – Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations du papier en bobine et papier en rame dans la limite d'un contingent annuel prévu au tableau figurant à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
ART. 3 – Le droit additionnel visé à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations de papier destiné à la production des articles d'édition visé à l'article premier du dahir du 8 chaabane 1371 (3 mai 1952) fixant le régime douanier de certains articles d'édition.
ART. 4. – Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, ne s'applique pas aux importations du papier en bobine et en rame originaires des pays en développement repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
ART. 5. – Le droit additionnel, visé à l'article premier ci-dessus, s'applique sans préjudice de la clause transitoire prévue à l'article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 6 – Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 rabii I 1438 (2 décembre 2016).
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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Annexe 1
Tableau : Calendrier de suppression du droit additionnel ad valorem et évolution du contingent annuel
| | Droit additionnel ad valorem | Contingent annuel (en tonnes) | |---|---|---| | Du 1er janvier au 31 décembre 2017 | 25 % | 18.000 | | Du 1er janvier au 31 décembre 2018 | 22,5 % | 19.000 | | Du 1er janvier au 31 décembre 2019 | 20 % | 20.500 | | Du 1er janvier au 31 décembre 2020 | 15,5 % | 22.500 |
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Annexe 2
Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel
Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l'Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République Kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Taipei chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6533 du 10 rabii II 1438 (9 janvier 2017).