Nº 7326 – 10 safar 1446 (15-8-2024) BULLETIN OFFICIEL 2249
La Commission peut procéder ou faire procéder par un ou plusieurs de ses membres à tous examens, études ou enquêtes qu’elle juge nécessaires en lien avec ses missions.
Tout refus de demandes d’approbation ou d’homologation dont la commission est saisie doit être motivé.
Article 4 Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procèsverbal, établi par le secrétariat de la Commission, et signé, séance tenante, par les membres présents conformément aux dispositions de l’article 9 du décret précité, n° 2-22-481.
Chaque procès-verbal doit mentionner :
– le lieu, la date et l’heure de la réunion ;
– l’ordre du jour de la réunion ;
– les noms, prénoms et qualités des membres présents ;
– un résumé des débats ;
– les conclusions rendues par la Commission dûment motivées, le cas échéant.
Le procès-verbal est établi en un seul original destiné au secrétariat de la commission. Une copie dudit procès-verbal est remise à chaque membre de la commission.
Article 5 Le président de la commission adresse à l’armateur ou au fabricant ou leur représentant conformément aux dispositions de l’article 9 du décret précité n° 2-22-481, les conclusions de la commission relatives à leur demande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la saisine.
Lorsqu’il s’agit d’une consultation rendue à la demande d’une administration sur toute question relative notamment à la sécurité des navires et de la navigation maritime, à la sauvegarde des vies humaines en mer, à la prévention de la pollution à partir des navires de pêches et aux conditions d’habitabilités à bord, le président de la commission adresse l’avis de la commission dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande d’avis.
Article 6 La commission peut faire appel à des experts intervenant dans les domaines de la sécurité maritime, de l’environnement, ainsi que dans les domaines technique et hygiénique à titre consultatif.
Article 7 La Commission désigne, si nécessaire, des comités techniques pour le traitement des questions particulières. Les membres de ces comités sont désignés par décision du président sur proposition des membres. Ils doivent avoir l’expérience, l’expertise et les qualités requises pour pouvoir examiner les questions particulières qui ont poussé à la création de ces comités.
Ces comités examinent les informations fournies et évaluent les risques associés à chaque demande pour s’assurer qu’il réponde aux exigences de la législation nationale, normes marocaines et/ou les conventions internationales ratifiées par le Maroc pour permettre à la commission de se prononcer sur les demandes présentées.
Article 8 Le président du Comité technique organise les réunions et se charge de la coordination et de la présentation de ses travaux. Il peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile en raison de son expérience ou de ses compétences compte tenu de la question à traiter.
Le comité technique examine les questions entrant dans le cadre de ses attributions et soumet à la commission, par l’intermédiaire de son président ses avis et ses recommandations.
Le Comité technique est dissous après l’accomplissement de la mission pour laquelle il a été créé.
Article 9 Les membres de la Commission et toute autre personne ayant pris part, à titre consultatif, aux travaux de ladite Commission ou des comités techniques sont soumis aux règles de confidentialité en ce qui concerne la tenue des réunions et les documents et informations auxquels ils ont accès.
Article 10 Le président de la commission est chargé de veiller à l’application des dispositions réglementaires et au respect du présent règlement intérieur.
Article 11 Tout amendement au présent règlement intérieur doit être approuvé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Article 12 Tous les membres de la Commission prennent connaissance du présent règlement intérieur et s’engagent à le respecter.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7324 du 3 safar 1446 (8 août 2024).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1443-24 du 26 kaada 1445 (4 juin 2024) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de fours électriques originaires de Türkiye.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23, 29 et 31 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 22 avril 2024,