2250 BULLETIN OFFICIEL Nº 7326 – 10 safar 1446 (15-8-2024)
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de fours électriques, classés sous la position tarifaire suivante :
85.16.60.00.11, originaires de Türkiye sont soumises, pour une durée de six (6) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, à un droit antidumping provisoire selon le tableau figurant à l’annexe 1 du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping provisoire visé à l’article premier ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du Trésor ou son remboursement aux importateurs concernés.
ART. 3. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge du dumping sont indiquées à l’annexe 2 du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de sa publication.
Rabat, le 26 kaada 1445 (4 juin 2024).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * Annexe n° 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1443-24 du 26 kaada 1445 (4 juin 2024) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de fours électriques originaires de Türkiye Droit antidumping provisoire à appliquer aux importations de fours électriques originaires de Türkiye par exportateurs Producteurs - Exportateurs Origine Droit antidumping provisoire ITIMAT MAKINA SANAYI VE TICARET A.S. Türkiye 34,05% Autres producteurs - exportateurs de Türkiye Türkiye 62,07% * * * Annexe n° 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1443-24 du 26 kaada 1445 (4 juin 2024) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de fours électriques originaires de Türkiye Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping En raison du défaut de coopération à l’enquête de producteurs - exportateurs turcs et des importateurs marocains, la marge de dumping a été déterminée sur la base des données fournies par le producteur-exportateur turc ITIMAT dans sa réponse au questionnaire d’enquête.
La valeur normale a été calculée sur la base des ventes domestiques profitables et des ventes non profitables. Pour les ventes profitables, la valeur normale a été établie sur la base du prix de vente domestique ajusté au stade commercial « sortie usine », avec des ajustements fournis par l’exportateur reflétant les différences dans les caractéristiques techniques par rapport aux modèles exportés vers le Maroc. Pour les ventes non profitables, la valeur normale a été calculée sur la base du coût de production majoré des ajustements relatifs aux importations d’intrants en vertu du régime d’admission temporaire, des frais généraux et administratifs, et d’une marge bénéficiaire raisonnable établie sur la base de la marge appliquée pour les transactions bénéficiaires.
Le prix à l’exportation a été déterminé sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné au stade commercial « sortie usine » en tenant compte des ajustements nécessaires pour le producteur-exportateur.
Les prix à l’exportation et la valeur normale ont été calculés sur la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, conformément aux dispositions des articles premier et 3 du décret n°2-12-645 pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale.
La marge de dumping a été déterminée en procédant à une comparaison entre une moyenne pondérée des prix à l’exportation vers le Maroc et une moyenne pondérée des prix de vente sur le marché domestique turc, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 15-09 précitée et de l’article 9.a) du décret n° 2-12-645 pris pour son application.
Aux fins d’une comparaison équitable, les prix à l’exportation et la valeur normale ont été rendus au stade commercial « sortie usine » du producteur - exportateur conformément à l’article 8 du décret n° 2-12-645.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7311 du 17 hija 1445 (24 juin 2024).