Nº 7326 – 10 safar 1446 (15-8-2024) BULLETIN OFFICIEL 2251
Décret n° 2-24-509 du 27 moharrem 1446 (2 août 2024) approuvant l’avenant n° l à la convention de financement de la contribution publique annexée au contrat de partenariat public- privé pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système d’irrigation dans la zone de Dakhla.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 86-12 sur les contrats de partenariat publicprivé, portant ratification du dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), telle que modifiée et complétée par la loi n° 46-18, portant ratification du dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) ;
Vu le décret n° 2-15-45 du 24 rejeb 1436 (13 mai 2015) pris pour l’application de la loi n° 86-12 relatif aux contrats de partenariat public-privé ;
Vu le décret n° 2-21-834 du 14 rabii I 1438 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
Vu le décret n° 2-20-02 du 23 joumada II 1441 (18 février 2020) approuvant le contrat de partenariat public-privé pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation du système d’irrigation dans la région de Dakhla ;
Vu le contrat de partenariat public-privé pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système d’irrigation dans la zone de Dakhla signé le 7 novembre 2019 entre l’Etat marocain, représenté par le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (personne publique) et la société TIRISMA (partenaire privé) ;
Vu la convention de financement de la contribution publique signée le 7 novembre 2019 entre l’Etat marocain, représenté par le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, d’une part, et la société TIRISMA, d’autre part ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention de financement de la contribution publique pour le projet de partenariat publicprivé pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système d’irrigation dans la zone de Dakhla, signé le 8 avril 2024 ;
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’avenant n° 1 à la convention de financement de la contribution publique annexée au contrat de partenariat public-privé pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système d’irrigation dans la zone de Dakhla, signé le 8 avril 2024, entre le ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministère de l’économie et des finances et la société TIRISMA.
ART. 2. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 moharrem 1446 (2 août 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7324 du 3 safar 1446 (8 août 2024).
Décret n° 2-24-721 du 27 moharrem 1446 (2 août 2024) approuvant la concession de l’aménagement et de la gestion de la parcelle 1 de la zone d’accélération industrielle Jorf à la société COBCO.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l’application de la loi n° 19-94 relative aux zones d’accélération industrielle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-24-257 du 18 ramadan 1445 (29 mars 2024) portant création de la Zone d’accélération industrielle Jorf ;
Sur proposition de la commission nationale des zones d’accélération industrielle, TEXTES PARTICULIERS