Loi n° 46-18

modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat publicprivé.

Type

Loi

Numéro

46-18

Traduction française

BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 12 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7506 du 7 mai 2026, page 24 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 5 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 86-12
  s’apparente de ce fait au modèle latin de contrats de partenariat et la distinction entre les différentes formes de PPP provient donc essentiellement des…

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-81
  instituant une zone économique exclusive de deux cent milles marins au large des côtes marocaines promulguée par le dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8…
• Dahir n° 1-20-04 du 6 mars 2020
  portant promulgation de la loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat publicprivé.
• Loi n° 86-12
  s’apparente de ce fait au modèle latin de contrats de partenariat et la distinction entre les différentes formes de PPP provient donc essentiellement des…
• Dahir n° 1-14-192 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.