492 BULLETIN OFFICIEL Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020)
« Article 11. – La délimitation de la zone économique « exclusive du Royaume du Maroc est effectuée sur la base « des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le « droit de la mer adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, « en tenant dûment compte de tous les facteurs pertinents, « notamment géographiques, géomorphologiques et/ou de « circonstances particulières et des intérêts du Royaume, aux « fins de parvenir à un résultat équitable, en particulier avec « les Etats dont les côtes sont adjacentes ou font face à celles « du Royaume du Maroc. »
Article 3 Les dispositions de l’article 12 de la loi n°1-81 précitée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 12. – Le plateau continental du Royaume « du Maroc comprend les fonds marins et leur sous-sol « s’étendant au-delà de la mer territoriale sur toute l’étendue « du prolongement naturel de son territoire terrestre jusqu’au « rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles « marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la « largeur de la mer territoriale, lorsque ce rebord externe se « trouve à une distance inférieure.
« Les points fixes qui définissent la ligne marquant, sur « les fonds marins, la limite extérieure du plateau continental, « tracée conformément aux dispositions de la Convention des « Nations Unies sur le droit de la mer précitée, sont situés à « une distance n’excédant pas 350 milles marins des lignes « de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer « territoriale.
« L’Etat exerce sur le plateau continental des droits « souverains et exclusifs sur les fonds marins et leur sous- « sol aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses « ressources naturelles minérales, fossiles et biologiques ainsi « que les compétences reconnues par les Conventions et traités « internationaux auxquels le Royaume du Maroc est Partie « dans les domaines de :
« – la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles « artificielles, d’installations ou d’ouvrages ;
« – la recherche scientifique ;
« – le tracé des pipelines ou des câbles sous-marins. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6869 du 5 chaabane 1441 (30 mars 2020).
Dahir n° 1-20-04 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat publicprivé.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat publicprivé, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 46-18 modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Article premier Les dispositions des articles premier, 2, 7 (premier alinéa), 9 et 10 de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé, promulguée par le dahir n° 1-14-192 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) sont modifiées et complétées comme suit:
« Article premier. – Définitions « Le contrat de partenariat public-privé, désigné dans « la suite de la présente loi par “contrat de partenariat”, est un « contrat à durée déterminée, par lequel une personne publique « confie ………………………………...……… de maintenance et/ « ou d’exploitation d’un ouvrage, d’une infrastructure, d’un « équipement, d’un bien immatériel ou d’une prestation de « services ……………………….. public.
« Au sens de la présente loi, on entend par :
« 1) Personne publique :
« a) l’Etat ;
« b) les collectivités territoriales, leurs groupements ou « les personnes morales de droit public relevant des collectivités « territoriales ;