Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 491
« La limite extérieure de la mer territoriale est constituée « par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la « largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la « ligne de base considérée.
« La fixation de la largeur de la mer territoriale « est effectuée conformément aux principes, critères et « méthodes prévus par les dispositions de la Convention des « Nations Unies sur le droit de la mer précitée.
« Les coordonnées géographiques des lignes de base « servant à déterminer le tracé de la limite extérieure de la « mer territoriale sont fixées par voie réglementaire. »
Article 3 Les dispositions des articles 2 et 3 du dahir portant loi n° 1-73-211 précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2. – La souveraineté de l’Etat marocain qu’il « exerce sur son territoire , ses eaux intérieures et sa mer « territoriale s’étend à l’espace aérien ainsi qu’au sol et au sous- « sol de cette mer, sur toute sa largeur. »
« Article 3. – Le droit de passage inoffensif des navires « battant pavillon étranger dans la mer territoriale s’exerce en « tenant dûment compte des dispositions de la Convention des « Nations Unies sur le droit de la mer précitée.
« L’Administration peut, dans le respect des conventions « et autres règles de droit international, adopter dans la mer « territoriale toute réglementation relative à la sécurité de la « navigation et la régulation du trafic maritime, notamment « elle peut prévoir des voies de circulation obligatoires « et des dispositifs de séparation du trafic ainsi que toutes « réglementations ou mesures particulières visant :
« –la protection des équipements et des systèmes d’aide à « la navigation et autres équipements et installations ;
« – la protection des câbles et des pipelines ;
« – la conservation des ressources biologiques de la mer ;
« – la prévention des infractions aux lois et règlements « relatifs à la pêche maritime ;
« – la préservation de l’environnement et notamment la « prévention, la maitrise et la réduction de la pollution ;
« – la recherche scientifique et hydrographique ;
« – la prévention des infractions aux législations ou « réglementations en vigueur en matière douanière, « fiscale, sanitaire ou d’immigration. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6869 du 5 chaabane 1441 (30 mars 2020).
Dahir n° 1-20-03 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exlusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines
Article premier L’intitulé de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, promulguée par le dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981 ) est modifié ainsi qu’il suit :
« Loi n°1-81 relative à la zone économique exclusive et au « plateau continental du Royaume du Maroc. »
Article 2 Les articles Premier et 11 de la loi n°1-81 précitée sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
« Article premier. – Il est institué…………………celles-ci.
« Cette zone s’étend jusqu’à une ligne dont chaque point « se trouve à 200 milles marins de distance du point le plus « proche de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la « mer territoriale telle que fixée conformément à la législation « et la réglementation en vigueur. »