490 BULLETIN OFFICIEL Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020)
« Annexe n° 2 «Liste complétant les fonctions supérieures objet « de délibération en Conseil du gouvernement « A- les responsables des Etablissements publics suivants:
«- Caisse centrale de garantie ;
« - Centres régionaux d’investissement ;
« - Fonds ……….. communal ;
« - Caisse ……….. des retraites ;
« - Régime collectif d’allocations de retraite ;
« - Agence nationale pour la promotion de la PME ;
« …………………………….…..
« ………………………………… « - Fondation de promotion des œuvres sociales ………. – « département de l’agriculture ;
« - Fondation de promotion des œuvres sociales ………… « de la jeunesse et des sports ;
« - Fondation de promotion des œuvres sociales des « fonctionnaires et agents du ministère des affaires « extérieures et de la coopération internationale ;
« - Fondation de promotion des œuvres sociales des « travaux publics ;
« - Institut …………….. de normalisation ;
« - Institut …………….. agronomique ;
« - Institut national de la recherche halieutique ;
« - Office national du conseil agricole ;
« - …………………………………….
« - …………………………………….
(la suite sans modification.)
« B- les responsables des entreprises publiques « ………………………….. la présente loi organique.
« C- Fonctions supérieures suivantes dans les « administrations publiques :
« ……………………………………………… « ……………………………………………………………..
« - Ministres plénipotentiaires généraux ;
« - Président du conseil général de l’équipement ;
« - Inspecteurs régionaux ……………. du territoire. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6816 du 26 moharrem 1441 (26 septembre 2019).
Dahir n° 1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 11 rejeb 1441 (6 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales
Article premier L’intitulé du dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, tel qu’il a été modifié, est modifié ainsi qu’il suit :
« Dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 « (2 mars 1973) relatif à la mer territoriale du Royaume « du Maroc »
Article 2 Les dispositions de l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) précité sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – La largeur de la mer territoriale du « Royaume du Maroc s’étend jusqu’à une distance n’excédant « pas douze (12) milles marins mesurés à partir des lignes « de base établies conformément aux dispositions de la « Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée « à Montego Bay le 10 décembre 1982 et publiée par le dahir « n° 1-04-134 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008).