Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 489
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-120 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 17-19 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour Constitutionnelle n° 95/19 du 2 moharrem 1441 (2 septembre 2019) en vertu de laquelle elle a déclaré que «la teneur de la loi organique n° 17-19 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n’est pas contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 17-19 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi organique n° 17-19 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Article premier Sont modifiées et complétées comme suit, les annexes n° 1 et 2 jointes à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012 ), telle que modifiée et complétée :
« Annexe n° 1 «Liste des établissements et entreprises publics stratégiques « A- Etablissements publics stratégiques :
« ………………………………….. ;
« …………………………………….…..;
« - Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques ;
« - Caisse marocaine de l’assurance maladie ;
« - Institut supérieur de la magistrature.
« B- Entreprises publiques stratégiques :
« ……………………………….……..
« ……………………………….……..
« - Holding d’aménagement Al Omrane ;
« - Société Ithmar al-Mawarid ;
« - Société nationale des autoroutes du Maroc ;
« ……………………………….……..
« ……………………………….……..
(la suite sans modification.)
****