Loi organique n° 17-19 du 12 septembre 2019

modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Type

Loi organique

Numéro

17-19

Date

12 septembre 2019

Traduction française

BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 9 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-120 du 12 septembre 2019
  portant promulgation de la loi organique n° 17-19 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en…
• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
• Décision n° 95/19 du 2 septembre 2019
• Dahir n° 1-12-20 du 17 juillet 2012
  portant promulgation de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de…

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