Loi n° 37-17

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Type

Loi

Numéro

37-17

Traduction française

BO n° 6870 du 2 avril 2020, page 10 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Dahir portant loi n° 1-73-211 du 2 mars 1973
  précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-20-02 du 6 mars 2020
  portant promulgation de la loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux…
• Dahir portant loi n° 1-73-211 du 2 mars 1973
  précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
• Dahir n° 1-04-134 du 23 mai 2008
  

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