Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 493
« c) les établissements publics ou les entreprises dont le « capital est détenu majoritairement et directement par l’Etat, « exclusivement ou conjointement avec des établissements « publics ou des entreprises publiques ;
« 2 - Partenaire privé : personne morale ..............................
« publique ».
« Article 2 . – Evaluation préalable « Les projets pouvant………..…………………………...…… « ………………………..……………. concernée.
« Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe c) « de l’article 28-1 et au paragraphe b) de l’article 28-2 de la « présente loi, ils doivent faire l’objet d’une évaluation préalable « ...………………………. ………………………………………… « aux contrats de partenariat.
«Cette évaluation doit tenir compte ………………… ……………......……………………………………………………… …………………………………..……... modes de financement.
« Sont fixées par voie réglementaire :
« – les conditions et les modalités de réalisation et de « validation de l’évaluation préalable des projets de « contrats de partenariat des personnes publiques visées « aux a) et c) du premier paragraphe de l’article premier « ci-dessus ;
« – les conditions et les modalités de réalisation et de « validation de l’évaluation préalable des projets de « contrats de partenariat des personnes publiques « visées au b) du premier paragraphe de l’article premier « ci-dessus. »
« Article 7 (premier alinéa). – Procédure négociée « Sauf autorisation spéciale accordée, selon le cas, par la « Commission nationale du partenariat public-privé prévue « à l’article 28-1 de la présente loi ou par le Comité permanent « prévu à l’article 28-2 de la présente loi, un contrat de « partenariat ne peut être passé selon la procédure négociée « que dans l’un des cas suivants ……….…..................................
(La suite sans modification.)
« Article 9. – Offre spontanée « La personne publique peut être saisie …..…..................
«…………………………………………………......................
«………………………………………………………….............
«………………………………………………………….............
«……………………....................................................................
«………………………….……..............l’article 5 ci-dessus.
« Les conditions d’octroi de la prime forfaitaire et le délai « maximum pour répondre au porteur d’idée concerné sont « fixés par voie réglementaire.
« Outre les cas prévus à l’article 7 de la présente loi, la personne « publique peut également recourir à la procédure négociée dans le « cadre d’une offre spontanée qu’elle juge compétitive sur le plan « technique, économique et financier.
« Le porteur d’idée n’a droit à aucune prime s’il n’a pas « été choisi après recours à la procédure négociée.
« Article 10. – Approbation du contrat de partenariat « Les contrats ……………….….…....................... décret.
« Les contrats de partenariat passés par les établissements « publics soumis à la tutelle de l’Etat sont adoptés par leurs « organes délibérants et approuvés par les autorités de tutelle.
« Les contrats de partenariat passés par les entreprises « dont le capital est détenu majoritairement et directement par « l’Etat, exclusivement ou conjointement avec des établissements « publics ou des entreprises publiques, sont approuvés « conformément à leurs statuts.
« Conformément à la législation en vigueur, les décisions des « organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs « groupements portant sur les contrats de partenariat ne « sont exécutoires qu’après visa de l’autorité gouvernementale « chargée de l’intérieur.
« Les contrats de partenariat passés par les personnes « morales de droit public relevant des collectivités territoriales « sont approuvés par leurs organes délibérants et visés par « l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou la « personne déléguée par lui à cet effet.
« Le contrat de partenariat approuvé et, le cas échéant, « visé est notifié à l’attributaire avant tout commencement de « l’exécution ».
Article 2 Les dispositions de la loi précitée n° 86-12 sont complétées par le titre 3 bis et l’article 28-3 :
« TITRE 3 bis « DE LA COMMISSION NATIONALE DU PARTENARIAT PUBLIC- « PRIVÉ ET DU COMITÉ PERMANENT « Article 28-1. – Commission nationale du partenariat « public-privé « Il est créé, sous la présidence du Chef du gouvernement, « une commission nationale dénommée “Commission nationale « du partenariat public-privé”, désignée, dans la suite de la « présente loi, par “Commission nationale”.
« Sous réserve des missions dévolues au Comité « permanent prévu à l’article 28-2 ci-dessous, la Commission « nationale est chargée notamment:
« a) d’arrêter les orientations générales et la stratégie « nationale en matière de partenariat public-privé ;
« b) de définir, sur proposition des personnes publiques « concernées, le programme national annuel et/ou pluriannuel « des projets qui peuvent, dans les conditions prévues par la « présente loi, faire l’objet de contrats de partenariat et de veiller, « dans les mêmes formes, à leur actualisation ;
« c) d’examiner et d’approuver le seuil d’investissement « au-dessous duquel l’évaluation préalable prévue à l’article 2 « de la présente loi est optionnelle ;