494 BULLETIN OFFICIEL Nº 6870 – 8 chaabane 1441 (2-4-2020)
« d) d’autoriser, à titre exceptionnel, en fonction de « critères définis par voie réglementaire, le recours à la « procédure négociée pour les projets de partenariat revêtant un « caractère économique, social ou environnemental stratégique.
« Pour l’obtention de cette autorisation, la personne publique « concernée doit déposer auprès de la Commission nationale « une demande, assortie d’un procès-verbal dans lequel elle « consigne, sous sa responsabilité, les motifs justifiant le « recours à la procédure négociée ;
« e) de statuer sur les demandes de dérogation prévues « à l’article 28-3 ci-dessous.
«Le seuil prévu au paragraphe c) du présent article est « fixé par arrêté du Chef du gouvernement.
« Sont fixées par voie réglementaire :
« – la composition et les modalités de fonctionnement de « la Commission nationale ;
« – les modalités de définition et d’actualisation du « programme national annuel et/ou pluriannuel des « projets, prévus au paragraphe b) du présent article.
«Article 28-2. – Comité permanent « Il est institué auprès de la Commission nationale un Comité « permanent chargé des projets de partenariat public-privé « des personnes publiques visées au b) du premier paragraphe « de l’article premier de la présente loi.
« A cet effet, le Comité permanent est chargé notamment « d’assurer, conformément aux orientations générales et à la « stratégie nationale arrêtées par la Commission nationale, « les missions suivantes :
« a) définir, sur proposition des personnes publiques « visées au b) du premier paragraphe de l’article premier de la « présente loi, les programmes annuels et/ou pluriannuels des « projets qui peuvent, dans les conditions prévues par la « présente loi, faire l’objet de contrats de partenariat et veiller, « dans les mêmes formes, à leur actualisation ;
« b) examiner et approuver par région le seuil « d’investissement au-dessous duquel l’évaluation préalable « prévue à l’article 2 de la présente loi est optionnelle ;
« c) autoriser, à titre exceptionnel, en fonction de critères « définis par voie réglementaire, le recours à la procédure « négociée pour les projets de partenariat revêtant un caractère « économique, social ou environnemental stratégique au niveau « de la région, la province ou la préfecture ou la commune.
« Pour l’obtention de cette autorisation, toute personne « publique concernée parmi celles visées au b) du premier « paragraphe de l’article premier de la présente loi doit déposer « auprès du Comité permanent une demande, assortie d’un « procès-verbal dans lequel elle consigne, sous sa responsabilité, « les motifs justifiant le recours à la procédure négociée.
« Le Comité permanent établit un rapport annuel sur le « bilan de ses activités qu’il soumet à la Commission nationale.
« Le comité permanent, présidé par le ministre de « l’intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet, se « compose de représentants de l’administration désignés « par voie réglementaire et de représentants des collectivités « territoriales.
« Sont fixés par voie réglementaire :
« – les modalités de définition et d’actualisation des « programmes annuels et/ou pluriannuels, prévus au « paragraphe a) du présent article;
« – les seuils prévus au paragraphe b) du présent article.
« – les modalités de fonctionnement du Comité permanent ;
« – le nombre, la qualité et le mode de désignation des « représentants des collectivités territoriales au sein du « Comité permanent. »
« TITRE 4 « DISPOSITIONS DIVERSES « Article 28-3. – Dispositions particulières « Sauf dérogation exceptionnelle accordée par la « Commission nationale, les personnes publiques régies par « des textes spécifiques les habilitant à passer des contrats de « partenariat sont soumises aux dispositions des articles 2, « 7, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 19, 21, 24, 28 et 28-1 de la présente loi.
« Pour l’obtention de cette dérogation, la personne « publique concernée doit déposer auprès de la commission « nationale, pour chaque projet de partenariat, une demande « dans laquelle elle consigne, sous sa responsabilité, les motifs « justifiant la demande de dérogation ».
Article 3 Les dispositions du dernier alinéa de l’article 19 de la loi précitée n° 86-12 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 19. – (dernier alinéa) Pénalités pour non- « respect des clauses du contrat et intérêts moratoires « Le contrat de partenariat prévoit le versement d’intérêts « moratoires par la personne publique au partenaire privé « en cas de retard dans le paiement de la rémunération. Les « modalités de calcul et de paiement de ces intérêts sont fixées « par voie réglementaire ».
Article 4 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.
Toutefois, les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux procédures de consultation relatives aux contrats de partenariat lancées antérieurement à son entrée en vigueur.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6866 du 24 rejeb 1441 (19 mars 2020).