2248 BULLETIN OFFICIEL Nº 7326 – 10 safar 1446 (15-8-2024)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 989-24 du 10 chaoual 1445 (19 avril 2024) portant approbation du règlement intérieur de la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution - Navires de pêche maritime -.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-22-481 du 26 chaoual 1444 (17 mai 2023) relatif à la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution - Navires de pêche maritime -, notamment son article 6 ;
Après adoption du règlement intérieur par la commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution -Navires de pêche maritime -, lors de sa première réunion en date du 18 mars 2024,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur de la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution - Navires de pêche maritime -.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 chaoual 1445 (19 avril 2024).
MOHAMMED SADIKI.
* * * Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 989-24 du 10 chaoual 1445 (19 avril 2024) portant approbation du règlement intérieur de la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution -Navires de pêche maritime - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CENTRALE DE SÉCURITÉ MARITIME ET DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION - NAVIRES DE PÊCHE MARITIME -
Article premier Conformément aux dispositions de l’article premier du décret n° 2-22-481, la Commission centrale de sécurité maritime et de prévention de la pollution -Navires de pêche maritime- dénommée ci-après « Commission », est présidée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou son représentant.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de la pêche maritime. Il est chargé conformément aux dispositions de l’article 7 du décret précité, n° 2-22-481 de :
– recevoir et enregistrer les demandes d’approbation, d’homologation et d’avis visées à l’article 35 bis de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété ;
– préparer l’ordre du jour des réunions et le soumettre au président de la Commission ;
– établir les procès-verbaux des réunions ;
– tenir les archives des travaux ;
– assurer toutes les tâches administratives que le président de la Commission lui confie en relation avec les dispositions de l’article 35 bis susindiqué.
Article 2 Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret précité n° 2-22-481, la Commission tient ses réunions au siège du département de la pêche maritime.
Elle se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une (1) fois par an, sur convocation de son président, pour :
• statuer sur les demandes :
– d’approbation de tous plans et documents des navires en construction, en refonte et des navires dont la marocanisation est demandée, soumis par l’armateur ou son représentant ;
– d’homologation de tous appareils ou engins de sécurité, et toute installation, tout dispositif ou appareil dont le fabricant ou l’armateur désire faire connaître l’équivalence avec une installation, un dispositif ou un appareil réglementaire ;
• donner son avis sur toute question qui lui est soumise par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime en lien avec la sécurité des navires de pêche et la navigation maritime, la sauvegarde des vies humaines en mer, la prévention de la pollution par les navires de pêche et les conditions d’habitabilité à bord.
La convocation et les documents l’accompagnant sont adressés aux membres de la Commission, par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique, au moins sept (7) jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion. Elle indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de ladite réunion.
Le président de la Commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile, en raison de ses connaissances ou compétences compte tenu de l’ordre du jour de la réunion pour y participer.
Article 3 Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret précité, n° 2-22-481, la Commission délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, la Commission se réunit à nouveau dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La Commission peut tenir ses réunions en présentiel ou à distance par voie électronique.
La Commission se prononce sur les demandes dont elle est saisie à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.