1588 BULLETIN OFFICIEL Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024)
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1162-24 du 24 chaoual 1445 (3 mai 2024) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte Raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping En raison du défaut de coopération à l’enquête des producteurs-exportateurs égyptiens et des importateurs marocains, la marge de dumping a été estimée sur la base des meilleurs renseignements disponibles, à savoir les données de la requête de la branche de production nationale conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 15-09 et de l’article 64 du décret n° 2-12-645.
La valeur normale a été établie à partir des prix « sortie usine » calculés sur la base des prix affichés dans des dépliants des grandes surfaces opérantes sur le marché égyptien.
Le prix à l’exportation a, quant à lui, été calculé sur la base des prix d’importation obtenus depuis les données de ventes des grandes surfaces au Maroc.
Le prix à l’exportation et la valeur normale ont été calculés en tenant compte des ajustements pour rendre le prix au stade « sortie usine », en se basant sur les meilleurs renseignements disponibles pour l’estimation des valeurs des ajustements à opérer.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7304 du 21 kaada 1445 (30 mai 2024).
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1184-24 du 28 chaoual 1445 (7 mai 2024) complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste I des marchandises soumises à la licence d’importation, annexée à l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 susvisé du 7 kaada 1414 (19 avril 1994), est complétée par les billettes d’acier relevant des positions tarifaires de la nomenclature douanière 72071100.
ART. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 chaoual 1445 (7 mai 2024).
RYAD MEZZOUR.
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 1975-23 du 13 moharrem 1445 (31 juillet 2023) octroyant une subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées de production nationale et d’importation (G3, G4, RI et R2) et des semences de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2023-2024.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz),
ARRÊTENT :
Chapitre premier Subvention à la commercialisation des semences céréalières et prime de stockage I. - Subvention des semences de production nationale
ARTICLE PREMIER. – Les semences certifiées de céréales de blé tendre, blé dur et d’orge, de catégories pré-base (G3), base (G4), de première et deuxième reproductions (RI et R2), issues de la production nationale et commercialisées, au titre de la campagne agricole 2023-2024, par les sociétés semencières agréées bénéficient de subventions calculées en tenant compte des prix de vente subventionnés maxima prévus à l’article 7 ci-dessous. Les subventions sont accordées à la commercialisation des semences certifiées issues :
– des stocks de report de blé tendre, de blé dur et d’orge des récoltes des campagnes agricoles 2021 et 2022 ;
– de la production de la campagne agricole de l’année 2023.