Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1587
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1162-24 du 24 chaoual 1445 (3 mai 2024) portant application du droit antidumping provisoire sur les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 23, 29 et 31 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 13 mars 2024,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de conserves de tomate, classées sous les positions tarifaires suivantes :
20.02.90.90.11 ; 20.02.90.90.19 ; 20.02.90.90.91 ; 20.02.90.90.99 et 20.05.99.35.00, originaires d’Egypte sont soumises, pour une durée de six (6) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, à un droit antidumping provisoire de 29,93%.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping provisoire visé à l’article premier ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du trésor ou son remboursement aux importateurs concernés.
ART. 3. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge du dumping sont indiquées à l’annexe du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement le jour de sa publication.
Rabat, le 24 chaoual 1445 (3 mai 2024).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * Annexe 2 Nom du Médicament Prix Public de Vente en Dirham avant révision Prix Public de Vente en Dirham après révision Prix Hôpital en Dirham avant révision Prix Hôpital en dirham après révision اسمالدواء سعرالبيعللعموم بالمغرببالدرهمقبل المراجعة سعرالبيعللعمومبالدرهم بعدالمراجعة السعرالخاص بالمستشفىبالدرهمقبل المراجعة السعرالخاص بالمستشفىبالدرهمبعد المراجعة JARDIANCE 25mg Comprimés pelliculés Boite de 30 479,00 448,00 318,00 298,00 LIORESAL 10 mg Comprimé Boîte de 50 98,80 86,10 61,80 53,80 VOLTARENE SR 75 mg Comprimé enrobé Boîte de 20 71,20 58,40 44,50 36,50 VOLTFAST 50mg Poudre pour solution orale en sachet Boîte de 9 46,40 37,70 29,00 23,50 Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7302 du 14 kaada 1445 (23 mai 2024).