Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1589
Les semences de blé tendre, de blé dur, et d’orge de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 récoltées du programme de reproduction des semences au titre de la campagne agricole 2022-2023 et commercialisées par les sociétés semencières agréées au cours de la campagne agricole 2023-2024 bénéficient d’une subvention équivalente à celle octroyée aux semences certifiées de la production nationale prévue au dernier alinéa du présent article.
La subvention accordée au quintal de semences céréalières certifiées de production nationale au titre de la campagne agricole 2023-2024, est calculée sur la base du différentiel, entre les prix de vente non subventionnés calculés tenant compte du prix du marché des céréales et les prix de vente subventionnés maxima des semences céréalières de catégorie de deuxième reproduction (R2) de production nationale prévus à l’article 6 ci-dessous. Ladite subvention se présente par espèce de semences certifiées comme suit :
– blé tendre : 210 dirhams par quintal ;
– blé dur : 290 dirhams par quintal ;
– orge : 210 dirhams par quintal.
ART. 2. – Les semences de blé tendre, de blé dur, et d’orge de génération ultérieure à la deuxième reproduction (GUR2), s’entendent, à titre exceptionnel pour l’année 2023, pour les semences répondant aux normes de la GUR2 et issues :
– du programme de reproduction des semences de la production de 2023, non agréées au champ ou au laboratoire de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (l’ONSSA);
– les semences certifiées importées au titre de l’année 2023 et non agréées au laboratoire de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ;
– des stocks de report des semences certifiées des campagnes agricoles 2019,2020,2021 et 2022 issus des récoltes nationales et des importations ;
– de production nationale au titre de la campagne agricole 2023, issue de parcelles supplémentaires, déclarée à l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires l’ONSSA et ensemencées par des semences certifiées.
Les normes des semences GUR2 sont fixées par une commission technique composée des services concernés et publiées par arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.
II. - Subvention des semences importées
ART. 3. – Les semences certifiées importées, de blé tendre, de blé dur et d’orge, de catégories pré-base G3 et base G4, et celles en stock de report au titre des campagnes agricoles 2020, 2021 et 2022 ou importées en 2023, bénéficient des subventions suivantes :
– 1000 dirhams par quintal pour la catégorie pré-base (G3) ;
– 800 dirhams par quintal pour la catégorie base (G4).
Les semences certifiées importées en 2022 ou en 2023, de blé tendre, de blé dur et d’orge, des catégories de première et deuxième reproductions (RI et R2) bénéficient de subvention de 700 dirhams par quintal.
Les subventions précitées pour les semences certifiées importées ne sont accordées qu’aux quantités commercialisées, au titre de la campagne agricole 2023-2024, par les sociétés semencières agréées, et aux prix de vente subventionnés maxima des semences de production nationale de même catégorie.
III. - Conditions pour bénéficier de la subvention
ART. 4. – Pour bénéficier de la subvention, les sociétés agréées doivent commercialiser les semences certifiées suivantes :
– semences de production nationale pour les catégories prévues à l’article premier ci-dessus, aux prix de vente ne dépassant pas les prix de vente maxima déterminés à l’article 7 ci-dessous ;
– semences importées de catégories pré-base G3, base G4 et des catégories de reproduction (RI et R2) prévues à l’article 3 ci-dessus, aux prix de vente ne dépassant pas les prix de vente maxima des mêmes catégories de production nationale des semences déterminés à l’article 8 ci-dessous.
Pour commercialiser les semences de blé tendre, blé dur et orge de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2, les sociétés semencières agréées doivent traiter lesdites semences et les emballer dans des sacs neufs qui portent des étiquettes de couleur jaune, indiquant d’une manière apparente :
– semences GUR2 ;
– espèce et variété ;
– la norme minimale et la faculté germinative.