Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 1003
ART. 5. – Toute évaluation de la conformité des transformateurs de puissance et des fluides pour applications électroniques fait l’objet d’un rapport établi par la personne ayant procédé à ladite évaluation qui contient notamment les mentions d’identification du produit, la méthode d’évaluation suivie et les conclusions de l’évaluation.
Les rapports d’évaluation sont conservés par le responsable de la mise sur le marché des transformateurs de puissance et des fluides pour applications électroniques pendant une durée d’au moins dix (10) ans à compter de la dernière date de fabrication desdits transformateurs. Ces rapports sont tenus à la disposition des agents prévus à l’article 38 de la loi n° 24-09 susvisée.
ART. 6. – Le présent arrêté, prendra effet six (6) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 kaada 1443 (24 juin 2022).
RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7112 du 28 hija 1443 (28 juillet 2022).
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1904-22 du 12 hija 1443 (12 juillet 2022) rendant d’application obligatoire une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, promulguée par le dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 33 ;
Vu la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 743-21 du 2 chaabane 1442 (16 mars 2021) portant homologation de normes marocaines,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La norme marocaine de référence NM 11.4.020 relative aux sacs non tissés en polypropylène réutilisables pour emporter les produits et articles de commerce :
spécifications, exigences et essais est rendue d’application obligatoire.
ART. 2. – La norme marocaine visée à l’article premier, ci-dessus, est tenue à la disposition des intéressés à l’Institut marocain de normalisation.
ART. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur trois (3) mois après sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 hija 1443 (12 juillet 2022).
RYAD MEZZOUR.
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 1908-22 du 12 hija 1443 (12 juillet 2022) complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
le MINIStRe DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste I des marchandises soumises à licence d’importation annexée à l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat susvisé n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994), est complétée par les capsules de protoxyde d’azote, relevant de la position tarifaire EX 2811.29.00.30.
ART. 2. – Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 hija 1443 (12 juillet 2022).
RYAD MEZZOUR.
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2079-22 du 26 hija 1443 (26 juillet 2022) portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations du Polychlorure de vinyle originaires de l’Union Européenne, du Royaume-Uni et du Mexique.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 43, 44 et 46 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;