Arrêté conjoint n° 2079-22 du 26 juillet 2022

portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations du Polychlorure de vinyle originaires de l’Union Européenne, du Royaume-Uni et du Mexique.

Type

Arrêté conjoint

Numéro

2079-22

Date

26 juillet 2022

Traduction française

BO n° 7114 du 4 août 2022, page 83 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 24-09 du 17 août 2011
  relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
• Arrêté n° 1904-22 du 12 juillet 2022
  rendant d’application obligatoire une norme marocaine.
• Loi n° 12-06 du 11 février 2010
  relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation
• Dahir n° 1-10-15 du 11 février 2010
  portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation
• Décision n° 743-21 du 16 mars 2021
  portant homologation de normes marocaines
• Arrêté n° 1908-22 du 12 juillet 2022
  complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la…
• Arrêté n° 1308-94 du 19 avril 1994
  fixant la liste des marchandises faisant l'objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale
• Dahir n° 1-11-44 du 2 juin 2011
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale

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