Nº 7240 – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2235
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2003-23 du 14 moharrem 1445 (1er août 2023) portant révision et prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations du polychlorure de vinyle originaires de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Mexique.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 33, 45 et 48 ;
Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment l’article 29 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n°1650-17 du 3 chaoual 1438 (28 juin 2017) portant application du droit antidumping définitif aux importations du polychlorure de vinyle originaires de l’Union européenne et du Mexique ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°2079-22 du 26 hija 1443 (26 juillet 2022) portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations du polychlorure de vinyle originaires de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Mexique ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 26 juin 2023,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. –Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous, le droit antidumping définitif appliqué aux importations du polychlorure de vinyle, sous forme primaire non mélangé à d’autres substances, produit par polymérisation en suspension, relevant de la position douanière n° 39.04.10.90.00, originaires de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Mexique en vertu de l’arrêté conjoint susvisé n°1650-17 et maintenu provisoirement en vertu de l’arrêté conjoint susvisé n°2079-22, est révisé et prorogé jusqu’au 3 août 2027.
ART. 2. – Est exempté de l’application du droit antidumping définitif visé à l’article premier ci-dessus, les importations du polychlorure de vinyle produit par polymérisation en émulsion, accompagné d’une facture contenant le visa du département de l’industrie.
ART. 3. – Les taux du droit antidumping définitif prévus à l’annexe n°1 de l’arrêté précité n° 1650-17, sont révisés conformément aux taux figurant à l’annexe du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le montant consigné en vertu de l’article 2 de l’arrêté conjoint n° 2079-22 précité, au titre du droit antidumping provisoire, est perçu définitivement au profit du Trésor, conformément aux taux figurant à l’annexe du présent arrêté conjoint.
La différence entre le droit antidumping définitif et le droit antidumping provisoire est remboursée aux importateurs concernés, conformément aux conditions déterminées à l’article 33 de la loi susvisée n°15-09.
ART. 5. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 moharrem 1445 (1er août 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
* * * Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2003-23 du 14 moharrem 1445 (1er août 2023) portant révision et prorogation du droit antidumping définitif appliqué aux importations du polychlorure de vinyle originaires de l’Union européenne, du Royaume-Uni et du Mexique Taux du droit antidumping définitif appliqués aux importations du polychlorure de vinyle par origine Origine Droit antidumping définitif révisé Pays de l’Union européenne 5,5% Royaume-Uni 5,5% Mexique 8% Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7220 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023).