2236 BULLETIN OFFICIEL Nº 7240 – 3 rabii II 1445 (19-10-2023)
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°2178-23 du 11 safar 1445 (28 août 2023) portant prorogation et révision du droit antidumping définitif appliqué aux importations du contreplaqué originaires de la République populaire de Chine.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n°1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 45, 47 et 48 ;
Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 4231-12 du 7 safar 1434 ( 21 décembre 2012 ) soumettant les importations du contreplaqué originaires de la République populaire de Chine à un droit antidumping ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2241-22 du 18 moharrem 1444 (16 août 2022) portant maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations du contreplaqué originaires de la République populaire de Chine ;
Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 26 juin 2023,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est prorogé jusqu’au 28 août 2027, le droit antidumping définitif appliqué en vertu de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n°4231-12 susvisé et qui est maintenu provisoirement en vertu de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°2241-22 susvisé, aux importations du contreplaqué originaires de la République populaire de Chine. Le taux du droit antidumping est révisé à la hausse à 76%, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint.
ART. 2. – Le droit visé à l’article premier ci-dessus, s’applique aux importations du contreplaqué constitué de feuilles de bois en okoumé ou en bois divers dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, originaires de la République populaire de Chine, relevant des positions tarifaires suivantes :
4412.10.91.00 ; 4412.10.99.10 ; 4412.10.99.20 ; 4412.10.99.90 ;
4412.31.92.00 ; 4412.31.98.10 ; 4412.31.98.20 ; 4412.31.98.90 ;
4412.33.91.00 ; 4412.33.99.10 ; 4412.33.99.20 ; 4412.33.99.90 ;
4412.34.91.00 ; 4412.34.99.10 ; 4412.34.99.20 ; 4412.34.99.90 ;
4412.39.91.00 ; 4412.39.99.10 ;4412.39.99.20 ; 4412.39.99.90 ;
4412.41.91.00 ; 4412.41.99.10 ; 4412.41.99.20 ; 4412.41.99.90 ;
4412.42.91.00 ; 4412.42.99.10 ; 4412.42.99.20 ; 4412.42.99.90 ;
4412.49.91.00 ; 4412.49.99.10 ; 4412.49.99.20 ; 4412.49.99.90 ;
4412.51.91.00 ; 4412.51.99.10 ; 4412.51.99.20 ; 4412.51.99.90 ;
4412.52.91.00 ; 4412.52.99.10 ; 4412.52.99.20 ; 4412.52.99.90 ;
4412.59.91.00 ; 4412.59.99.10 ; 4412.59.99.20 ; 4412.59.99.90 ;
4412.91.91.00 ; 4412.91.99.10 ; 4412.91.99.20 ; 4412.91.99.90 ;
4412.92.91.00 ; 4412.92.99.10 ; 4412.92.99.20 ; 4412.92.99.90 ;
4412.99.93.00 ; 4412.99.97.10 ; 4412.99.97.20 ; 4412.99.97.90.
ART. 3. – Le montant consigné en vertu de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 2241-22 susvisé, est perçu de façon définitive au profit du Trésor conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n°15-09 susvisé.
ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 safar 1445 (28 août 2023).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7233 du 9 rabii I 1445 (25 septembre 2023).