Nº 7240 – 3 rabii II 1445 (19-10-2023) BULLETIN OFFICIEL 2237
Arrêté du ministre du transport et de la logistique n° 2199-23 du 11 safar 1445 (28 août 2023) relatif aux surfaces de limitation d’obstacles aux abords des aérodromes LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE,
Vu le décret n° 2-20-927 du 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021) relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, notamment son article 2 ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago, le 7 décembre 1944 publiée par le dahir n°1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 14,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2-20-927 du 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021) relatif aux servitudes de dégagement instituées aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, les spécifications techniques permettant d’établir les surfaces de limitation d’obstacles servant à définir les hauteurs que les objets ne doivent pas dépasser dans l’espace aérien aux abords des aérodromes, sont fixées en annexe au présent arrêté.
ART. 2. – L’arrêté du ministre de l’équipement et du transport n° 2662-09 du 26 kaada 1432 (24 octobre 2011) relatif aux surfaces de limitation d’obstacles aux abords des aérodromes est abrogé.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 safar 1445 (28 août 2023).
MOhaMMeD abDelJalIl.
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