1004 BULLETIN OFFICIEL Nº 7114 – 6 moharrem 1444 (4-8-2022)
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 1650-17 du 3 chaoual 1438 (28 juin 2017) portant application du droit antidumping définitif sur les importations du Polychlorure de Vinyle originaires de l’Union Européenne et du Mexique ;
Après avis de la commission de surveillance des importations réunie le 7 juillet 2022,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le droit antidumping définitif appliqué aux importations de Polychlorure de Vinyle originaires de l’Union Européenne, du Royaume-Uni et du Mexique, en vertu de l’arrêté conjoint n° 1650-17 susvisé, est maintenu provisoirement à hauteur d’un taux unique de 10% ad valorem appliqué à tous les exportateurs. Ce droit sera maintenu sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen dudit droit.
ART. 2. – Le montant du droit antidumping définitif visé à l’article premier, ci-dessus, est consigné auprès de l’administration des douanes et impôts indirects pour sa liquidation définitive au profit du trésor ou son remboursement aux importateurs concernés en fonction du résultat de l’enquête de réexamen.
ART. 3. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 hija 1443 (26 juillet 2022).
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.