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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°2418-25 du 22 rabii II 1447 (15 octobre 2025) portant prorogation de l'application de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de panneaux de bois revêtus.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
Annexe 1 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°2418-25 du 22 rabii II 1447 (15 octobre 2025) portant prorogation de l'application de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de panneaux de bois revêtus Calendrier des contingents annuels
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment son article 69 ; Vu le décret n°2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ; Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 2784-19 du 25 hija 1440 (27 août 2019) portant application d’une mesure de sauvegarde sur les importations de panneaux de bois revêtus ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 3 septembre 2025, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions de l’article 2 et l’article 3 ci-dessous, le droit additionnel spécifique, prévu à l’article premier de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances susvisé n° 2784-19 du 25 hija 1440 (27 août 2019) appliqué aux importations de panneaux de bois revêtus relevant des positions tarifaires 4410.11.30.90 ; 4410.11.20.90 ; 4410.19.92.90 ; 4410.19.93.90 est prorogé jusqu’au 19 septembre 2028. ART. 2. – Le droit additionnel spécifique, visé à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations de panneaux de bois revêtus dans la limite d’un contingent annuel tel que prévu au tableau figurant à l’annexe 1 jointe au présent arrêté conjoint. ART. 3. –Le droit additionnel spécifique, visé à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux produits originaires des pays en développement visés à l’annexe 2 jointe au présent arrêté conjoint. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint. ART. 5. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 20 septembre 2025. Rabat, le 22 rabii II 1447 (15 octobre 2025). Le ministre de l’industrie, et du commerce, RYAD MEZZOUR.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
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CONTINGENT
ANNÉES
ANNUEL (KG)
Du 20 septembre 2025 au 19 septembre 2026
35 280 000
Du 20 septembre 2026 au 19 septembre 2027
38 808 000
Du 20 septembre 2027 au 19 septembre 2028
42 688 800
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Annexe 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n°2418-25 du 22 rabii II 1447 (15 octobre 2025) portant prorogation de l'application de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de panneaux de bois revêtus
Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-etBarbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Eswatini, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, GuinéeBissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong Chine, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Macao Chine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, PapouasieNouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Taipei Chinois, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.