Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 1021
Décret n° 2-20-341 du 17 ramadan 1441 (11 mai 2020) modifiant le décret n°2-17-191 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l’intérieur.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n°2-17-191 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l’intérieur ;
Vu le décret n°2-19-1086 du 4 joumada II 1441 (30 janvier 2020) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’intérieur,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La référenc e au décret n°2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’intérieur, mentionnée au décret susvisé n°2-17-191, est remplacée par la référence au décret précité n° 2-19-1086 du 4 joumada II 1441 (30 janvier 2020).
ART. 2. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 6 février 2020.
Fait à Rabat, le 17 ramadan 1441 (11 mai 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6884 du 27 ramadan 1441 (21 mai 2020).
Décret n° 2-20-254 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020) accordant la garantie de l’Etat au fonds de titrisation « FT WATER » pour le compte du compartiment « FT WATER Compartiment I » dans l’opération de titrisation de certains actifs immobiliers par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Etat garantit les montants dus au fonds de titrisation « FT WATER » pour le compte du compartiment « FT WATER Compartiment I » dans le cadre de l’opération de titrisation de certains actifs immobiliers par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, conformément à la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle que modifiée et complétée, dans la limite du montant de quatre cent cinquante-sept millions cinq cent mille (457.500.000) dirhams.
ART. 2. – La garantie visée à l’article premier ci-dessus couvre le montant du rachat progressif des actifs immobiliers objet de l’opération de titrisation et les montants des loyers dus, y compris les frais de gestion, figurant dans le contrat de location conclu entre l’Office national de l’électricité et de l’eau potable et l’établissement gestionnaire représentant le compartiment « FT WATER Compartiment I » du fonds de titrisation « FT WATER ».
ART. 3. – Une commission de garantie est versée au Trésor par l’Office national de l’électicité et de l’eau potable.
Le taux de cette commission et les modalités de son versement ainsi que les modalités de la mise en œuvre de ladite garantie, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 4. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 chaoual 1441 (28 mai 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6890 du 19 chaoual 1441 (11 juin 2020).
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1368-20 du 4 chaoual 1441 (27 mai 2020) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE, LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 52 , 64, 65, 72 et 76 ;
Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 54 ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n°3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) portant application d’une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations des tôles laminées à chaud, tel que modifié et complété ;
Après avis de la commission de surveillance des importations,