1022 BULLETIN OFFICIEL Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020)
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserves des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations de tôles laminées à chaud relevant des positions tarifaires suivantes : 7208, 7211.13, 7211.14, 7211.19, 7225.30, 7225.40, 7226.20.00.11, 7226.20.00.21, 7226.20.00.30, 7226.20.00.40, 7226.20.00.51, 7226.20.00.52, 7226.20.00.59, 7226.91, 7226.99.90.91 et 7226.99.90.99, sont soumises, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de 3 ans, à un droit additionnel ad valorem définitif de 25%.
Toutefois, ne sont pas soumises audit droit additionnel définitif, les importations de tôles laminées à chaud accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie.
ART. 2. – Le droit additionnel, visé à l’article premier ci-dessus, sera réduit de 1 point de pourcentage par année durant la période de son application.
ART 3. – Le droit additionnel, prévu à l’article premier ci-dessus, ne s’applique pas aux importations de tôles laminées à chaud originaires de l’un des pays en développement figurant à l’annexe du présent arrêté conjoint.
ART. 4. – Le droit additionnel, prévu à l’article premier, ci-dessus, ne s’applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.
ART. 5. – Les montants du droit additionnel provisoire consignés en vertu de l’arrêté conjoint n°3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) susvisé est perçu définitivement au profit du Trésor public.
ART. 6. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur à compter du jour qui suit immédiatement celui de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 chaoual 1441 (27 mai 2020).
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID EL ALAMY.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
* * * ANNEXE Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel définitif Afrique du Sud, Albanie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Royaume de Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Congo, République de Corée, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Ex- République yougoslave de Macédoine (ERYM), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire Lao, République dominicaine, République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les- Grenadines, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 1485-20 du 12 chaoual 1441 (4 juin 2020) complétant l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,
Vu l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet des mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des marchandises soumises à la licence d’exportation prévue à l’annexe II de l’arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l’artisanat n° 1308-94, susvisée est complétée par les tissus non-tissés relevant des positions tarifaires 5603.11.90.00, 5603.12.90.00, 5603.13.90.00, et 5603.14.90.00, .
ART. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 chaoual 1441 (4 juin 2020).
MLY HAFID ELALAMY.