Décret n° 2-20-254 du 28 mai 2020

accordant la garantie de l’Etat au fonds de titrisation « FT WATER » pour le compte du compartiment « FT WATER Compartiment I » dans l’opération de titrisation de certains actifs immobiliers par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable.

Type

Décret

Numéro

2-20-254

Date

28 mai 2020

Traduction française

BO n° 6892 du 18 juin 2020, page 15 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-20-341 du 11 mai 2020
  modifiant le décret n°2-17-191 du 20 rejeb 1438 (18 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l’intérieur.
• Décret n° 2-17-191 du 18 avril 2017
  relatif aux attributions du ministre de l'intérieur LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Décret n° 2-19-1086 du 30 janvier 2020
  fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’intérieur.
• Décret n° 2-97-176 du 15 décembre 1997
  relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur.
• Loi n° 33-06
  relative à la titrisation de créances et
• Dahir n° 1-08-95 du 20 octobre 2008
  du 20 chaoual 1429
• Arrêté conjoint n° 1368-20 du 27 mai 2020
  portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud.
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
• Dahir n° 1-11-44 du 2 juin 2011
  notamment ses articles 26, 30, 32 et 33 ;
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment son article 29 ;
• Arrêté conjoint n° 3033-19 du 3 octobre 2019
  portant application d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de tôles laminées à chaud.

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