Nº 6970 – 4 chaabane 1442 (18-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 547
ART. 10. -Le présent arrêté conjoint entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 safar 1442 (29 septembre 2020).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6962 du 6 rejeb 1442 (18 février 2021).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3012-20 du 21 rabii II 1442 (7 décembre 2020) fixant les modalités de mise en oeuvre de la garantie de l’Etat pour le paiement des montants dus au fonds de titrisation «FT WATER» pour le compte du compartiment «FT WATER Compartiment I» dans le cadre de l’opération de titrisation de certains actifs immobiliers par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, ainsi que la fixation du taux de la commission de garantie et les modalités de son versement.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret n°2-20-254 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020) accordant la garantie de l’Etat au fonds de titrisation «FT WATER» pour le compte du compartiment «FT WATER Compartiment I» dans l’opération de titrisation de certains actifs immobiliers par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 3 du décret susvisé n°2-20-254 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020), les modalités de mise en oeuvre de la garantie de l’Etat pour le paiement des montants dus au fonds de titrisation «FT WATER» pour le compte du compartiment «FT WATER Compartiment I» sont fixées comme suit :
– le montant du rachat progressif des actifs immobiliers objets de l’opération de titrisation, est payé par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable sous forme de 15 tranches annuelles, pour la première fois le 9 décembre 2021 et pour la dernière fois le 9 novembre 2035. Le total de ces tranches ne doit pas dépasser le montant initial de la cession des actifs immobiliers au fonds de titrisation «FT WATER» pour le compte du compartiment «FT WATER Compartiment I» ;
– le montant des loyers des actifs immobiliers objets de l’opération de titrisation, y compris les frais de gestion, est payé par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable sous forme de 15 loyers annuels, le premier loyer est versé le 9 décembre 2021, le dernier le 9 novembre 2035. Le total de ces loyers, y compris les frais de gestion, ne doit pas excéder 33,87% du montant initial de la cession des actifs immobiliers au fonds de titrisation «FT WATER» pour le compte du compartiment «FT WATER Compartiment I», et sans que les frais de gestion figurant dans le contrat de location ne dépassent 13,87 % du montant total des loyers des actifs immobiliers objets de l’opération de titrisation.
ART. 2. – Le taux de la commission de garantie de l’Etat institué au profit du Trésor, prévu à l’article 3 du décret précité n°2-20-254 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020), et payé par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, est fixé à 1,5% du montant de la garantie de l’Etat pour le paiement des montants dus au fonds de titrisation «FT WATER» pour le compte du compartiment «FT WATER Compartiment I», dans la limite du montant de quatre cent cinquante sept millions cinq cent mille (457.500.000) dirhams.
La commission de garantie visée au paragraphe cidessus est versée au début de l’opération de titrisation contre un récépissé émis par le directeur du Trésor et des finances extérieures ou son représentant, précisant les bases de liquidation de ladite commission et son montant.
Le montant de la commission de garantie doit être acquitté par l’Office national de l’électricité et de l’eau potable, en totalité en un seul versement auprès de la Trésorerie générale du Royaume.
ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rabii II 1442 (7 décembre 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 423-21 du 3 rejeb 1442 (15 février 2021) fixant pour l’année 2021, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu les articles 10 (II-A-2°) et 35 du Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu les taux d’intérêts des bons du Trésor à six mois de l’année 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 1,63 % pour l’année 2021.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 rejeb 1442 (15 février 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.