546 BULLETIN OFFICIEL Nº 6970 – 4 chaabane 1442 (18-3-2021)
Chapitre III LES BASES DE CALCUL DES PRIX POUR LES AUTRES CATÉGORIES DES SEMENCES CÉRÉALIÈRES
ART. 7. - Subvention pour le calcul du prix d’achat et la détermination du prix de vente subventionné maxima des semences certifiées de catégories pré-base (G3), base (G4) et de première reproduction (R1) Les prix d’achat et les prix de vente maxima des semences certifiées de catégories pré-base (G3), base (G4) et de première reproduction (R1), sont calculés sur la base des prix d’achat et de vente des semences certifiées de la catégorie R2 comme suit :
• Prix de la R1 = Prix R2 + 15 dirhams par quintal ;
• Prix de la G4 = Prix R2 + 30 dirhams par quintal ;
• Prix de la G3 = Prix R2 + 130 dirhams par quintal.
Les semences de génération prébase (G3), base (G4) et certifies (R1) et (R2), sont prévues par le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille ( blé, orge, avoine, triticale, seigle et riz ) homologué par l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) susvisé.
ART. 8. - Subvention pour le calcul du prix d’achat et la détermination du prix de vente subventionné maxima de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction «GUR2» On entend par semences de blé tendre, de blé dur et d’orge, de génération ultérieure à la deuxième reproduction «GUR2», les semences analysées au laboratoire de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) et répondant aux normes techniques prévues au dernier alinéa ci-dessous. Ces semences sont issues :
• du programme de multiplication (récolte 2020) ;
• des stocks de reports des récoltes des années 2017, 2018 et 2019.
Pour bénéficier de la subvention déterminée à l’article premier ci-dessus, les prix d’achat et les prix de vente maxima de la «GUR2», sont calculés sur la base des prix d’achat et de vente des semences certifiées de la catégorie R2 d’origine nationale réduit de quinze (15) dirhams par quintal.
Pour leur mise en vente en tant que semences « GUR2», elles doivent, sous l’entière responsabilité des sociétés agréées, être traitées, emballées dans des sacs neufs portant des étiquettes de couleur jaune, indiquant d’une manière lisible et apparente :
– semences « GUR2» ;
– nom de la variété et ;
– les normes de qualité de la GUR2 relatives au poids spécifique et à la faculté germinative suivantes :
• Pour les blés : poids spécifique (76Kg/hl) et faculté germinative (77%) ;
• Pour l’orge : poids spécifique (57 Kg/hl) et faculté germinative (85%).
ART. 9. - Procédure d’obtention de la subvention Pour bénéficier de ladite subvention, les sociétés agréées doivent déposées un dossier au ministère chargé de l’agriculture composé des pièces suivantes :
Pour les semences de production nationale :
– un état récapitulatif des certificats des résultats d’analyse pour les semences de la récolte de l’année et/ou un état récapitulatif des bulletins de lots de semences en stock de report conformes aux normes en vigueur, délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) au début de la campagne agricole ;
– un état récapitulatif des stocks des semences céréalières à la fin de la période des ventes. Cet état est délivré par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ;
– une facture globale des ventes par espèces, variétés et catégories, libellée au nom du ministre chargé de l’agriculture ;
– une déclaration de la société semencière en cas de pertes ou d’avaries des semences au cours de la période des ventes.
Pour les semences d’origine importée :
– une facture globale des ventes par espèces, variétés et catégories libellée au nom du ministre chargé de l’agriculture ;
– un état récapitulatif des certificats des résultats d’analyse des semences céréalière certifiées importées au titre de la campagne agricole, délivré par l’ONSSA ;
– un état récapitulatif des bulletins de lots des semences céréalières importées, en stock de report, délivré par l’ONSSA ;
– un état récapitulatif des stocks des semences céréalières à la fin de la période des ventes, délivré par l’ONSSA ;
– une déclaration de la société agréée en cas de pertes ou d’avaries des semences céréalières importées ;
– copie des engagements d’importation, visés par les services de la douane ;
– copie de la déclaration unique des marchandises à l’importation (DUM) ;
– bulletin international orange de lot de semences.