548 BULLETIN OFFICIEL Nº 6970 – 4 chaabane 1442 (18-3-2021)
TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-21-71 du 7 rejeb 1442 (19 février 2021) reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l’application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-20-01 du 28 joumada I 1441 (24 janvier 2020) reconduisant la garantie de l’Etat au Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN) ;
Sur proposition du ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’Etat reconduit en faveur du Centre national de l’énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret susvisé n° 2-05-1560 pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l’article 22 de la loi susmentionnée n° 12-02.
La reconduction de la garantie accordée par l’Etat prend effet à partir du 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2021.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 rejeb 1442 (19 février 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6969 du 1er chaabane 1442 (15 mars 2021).
Décret n°2-21-78 du 13 rejeb 1442 (25 février 2021) portant renouvellement de la licence attribuée à la société « Cimecom S.A. » en vertu du décret n°2-00-810 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii Il 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n°2-00-810 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) portant attribution de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT à la société « Argos S.A. » ;
Vu le décret n°2-01-2076 du 13 chaabane 1422 (30 octobre 2001) portant cession de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellites de type VSAT attribuée à la société « Argos S.A. » en faveur de la société « Cimecom S.A. », tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n°2-19-1085 du 7 rejeb 1441 (2 mars 2020) relatif aux attributions du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 6 rejeb 1442 (18 février 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER.– La licence attribuée à la société « Cimecom S.A. » en vertu du décret n° 2-00-810 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) susvisé est renouvelée pour une période supplémentaire de cinq (5) ans à compter du 15 février 2021.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et l’Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 rejeb 1442 (25 février 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.